Conditions générales d'utilisation

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Dans les développements qui suivent, les mots et expressions utilisés ont la signification suivante.

Le Compte

L’espace personnalisé, situé sur le Site, réservé à l’Utilisateur, dans lequel celui-ci saisit ses coordonnées, et où se trouvent enregistrés l’ensemble des messages échangés avec le Site

Le Correspondant

L’Utilisateur du site

Le Formulaire d’inscription

Le document accessible en ligne, renseigné par l’utilisateur, nécessaire à son enregistrement sur le Site, et à la création de son Compte. Ce formulaire tel qu’il a été renseigné, est téléchargeable, ainsi que les présentes conditions générales.

L’inscription

L’opération par laquelle un Utilisateur, fournit ses coordonnées professionnelles, sollicite son enregistrement sur la liste des Utilisateurs du Site, et accepte sans restriction ni réserve les présentes Conditions Générales de Services

Le réseau internet

L’ensemble des ressources informatiques interconnectées au niveau mondial, et communicant entre elles suivant des protocoles normalisés. Nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’internet.

L’éditeur du site

MEFAC (Maison de l'Emploi et de la Formation de l'Agglomération Caennaise)

Association régie par la loi du 1 er juillet 1901

Siège social

IDEME,

1 Place de l’Europe

14200 HEROUVILLE SAINT-CLAIR

Tel : 02.31.39.39.00

Fax : 02.31.86.75.90

Courriel : contact@mefac.fr

Messages

L’ensemble des correspondances intervenues entre l’Utilisateur et le Site

Le Service

L’ensemble des opérations susceptibles d’être réalisées en ligne, en se connectant sur le Site.

Le Site ou bien encore le site « www.numerique-in-normandie.fr »

L’ensemble des ressources informatiques, dédiées à la délivrance du Service, accessibles et hébergées sur un ou plusieurs Serveurs, reliés au réseau Internet,

Le Serveur

L’ensemble des ressources informatiques mobilisées par l’Editeur du Site, pour le faire fonctionner, et délivrer le Service

L’Utilisateur

La personne physique, qui soit pour son propre compte, soit pour celui d’une personne physique ou morale bénéficie du Service et en fait usage. Les principaux utilisateurs du Service, sont les Entreprises, les personnes en recherche d’emploi ou de Stages, les partenaires emploi formation, insertion et les collectivités publiques, intervenant dans le domaine économique.

ARTICLE 2 – FORMATION DU CONTRAT/ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

En cochant la case "Valider" figurant à la fin du formulaire d’inscription l’utilisateur :

- Exprime de façon irrévocable et définitive l'acceptation des termes des présentes conditions générales

- Marque son consentement à l’adhésion au contrat de services dont ces conditions définissent les modalités

ARTICLE 3 - OBJET DU CONTRAT - PRESTATIONS

3.1. - Objet du contrat

Le contrat a pour objet de définir les obligations respectives de chacune des parties au contrat de prestations de services conclu et exécuté via le site Internet accessible actuellement à l'adresse www.numerique-in-normandie.fr

3.2. - Prestations

Le Site fournit à l’Utilisateur les prestations suivantes :

- Mise à disposition d’une plateforme d’échanges entre entreprises, personnes en recherche d’emploi ou de stages, les partenaires emploi formation, insertion et les collectivités publiques, intervenant dans le domaine économique

- En vue de simplifier et d’accélérer leur mise en relation

ARTICLE 4 - OBLIGATIONS GENERALES DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s'oblige, lors de son inscription, à transmettre tous les renseignements, notamment administratifs, nécessaires à son identification et à sa qualification, en vue de l'ouverture d'un compte. De manière générale, l’Utilisateur s'engage à faire un usage loyal du Site et conformes aux usages de sa profession.

ARTICLE 5 - ACCES AU SERVEUR - OUVERTURE D'UN COMPTE

Article 5.1. - Accès au serveur - Ouverture et utilisation du compte personnel-

Dès création du compte par le renseignement du formulaire d’inscription, l’Utilisateur se voit attribuer un identifiant ("login") et un mot de passe lui permettant d'accéder à son compte personnel. Il acquiert alors la qualité d’Utilisateur. A ce titre, il accède au Service et peut notamment consulter les informations qu’il contient et/ou déposer des offres ou demandes d’emplois ou de stages

Article 5.2. – Formulaire

Toute offre ou demande d’emploi/stage est effectuée via le formulaire à renseigner en ligne. Le formulaire doit être renseigné avec précision, et sous la seule responsabilité de son auteur.

ARTICLE 6 - PRIX - MODALITES DE PAIEMENT ET FACTURATION

Le Service est proposé à titre gracieux à ses différents utilisateurs. Les Utilisateurs demeurent toutefois libres, dans le cades échanges qu’ils nouent par l’intermédiaire du site, d’organiser les modalités économiques et/ou financières de leurs échanges futurs et/ou de leur collaboration.

ARTICLE 7 - SUSPENSION TEMPORAIRE DU SERVICE

Le Site se réserve la faculté de suspendre exceptionnellement et brièvement l’accessibilité au Service, notamment pour effectuer des interventions de maintenance ou d’amélioration du logiciel.

ARTICLE 8- RESPONSABILITÉS

Le Service est proposé à titre gracieux à ses différents utilisateurs ; Il est effectué par l’intermédiaire d’automates programmables et ne comporte pas d’intervention humaine, apte à apprécier la conformité des messages aux exigences légales. Les utilisateurs conservent par conséquent la responsabilité exclusive de leurs échanges et des messages/offres/demandes qu’ils déposent sur le Site. Celui-ci se borne à effectuer une mise en relation entre les Utilisateurs sans jamais garantir l’exactitude des contenus insérés par eux. Le Site décline par conséquent toute responsabilité, en cas d’inexactitude, d’erreur, ou de difficulté de toutes natures qui surgiraient entre les utilisateurs à la suite des échanges et de la mise en relation effectuée par l’intermédiaire du Site.

ARTICLE 9 -. DURÉE

Le droit d’accès au Service est octroyé pour une durée indéterminée, chacun des partenaires restants libre de l’utiliser ou pas. Toutefois, en cas de manquement grave d’un Utilisateur à une ou plusieurs des obligations du Contrat, le Site se réserve la possibilité de radier l’utilisateur concerné, de la liste des utilisateurs.

ARTICLE 10 – DONNEES PERSONNELLES

Protection des données à caractère personnel

- Le responsable du traitement de données à caractère personnel est l’Association MEFAC, dont les coordonnées figurent sur le Site, sous l’onglet « Mentions Légales »

Le site Internet accessible actuellement à l'adresse http://www.numérique-en-normandie.fr est déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro de récépissé :

Le traitement de données à caractère personnel reçoit le consentement exprès des personnes concernées. La collecte des données à caractère personnel ne permet pas de faire apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.

Les données concernant sont collectées et traitées de manière loyale et licite pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, sans être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Les données à caractère personnel ne font l’objet d’opérations de traitement de la part d’un sous-traitant, d’une personne agissant sous l’autorité du responsable du traitement ou de celle du sous-traitant, que sur instruction du responsable du traitement.

L’utilisateur dispose de droits d'accès, de rectification, de complément, de mise à jour, de verrouillage et d'effacement des données a caractère personnel qui le concernent, conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée notamment par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004. Pour exercer ce droit, l’utilisateur doit s'adresser à L’Editeur en lui adressant un message électronique à l'adresse électronique figurant sous l’onglet « Mentions Légales »

Dispositions sur l'économie numérique

L’Editeur :

- déclare respecter l’obligation de conservation des données fixée par l’article 6 II de la loi du 21 juin 2004 selon laquelle les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I détiennent et conservent les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l’un des contenus des services dont elles sont prestataires. Elles fournissent aux personnes qui éditent un service de communication au public en ligne des moyens techniques permettant à celles-ci de satisfaire aux conditions d’identification prévues au III. L’autorité judiciaire peut requérir communication auprès des prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I des données mentionnées au premier alinéa : conservation d’une base de données sur les personnes permettant leur identification en cas de litige,

- prend acte des dispositions de l’article 6 I 2 et 3 de la loi du 21 juin 2004 selon lesquelles les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services si elles n’avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible. Les personnes ainsi visées ne peuvent voir leur responsabilité pénale engagée à raison des informations stockées à la demande d’un destinataire de ces services si elles n’avaient pas effectivement connaissance de l’activité ou de l’information illicite ou si, dès le moment où elles en ont eu connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible.

ARTICLE 11.- LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les relations d'affaires entre L’Editeur et ses L’Utilisateur sont soumises exclusivement à la loi française. A défaut de règlement amiable, tout différend relatif à la formation, l’exécution ou la cessation du Contrat, fera l’objet d’une procédure de Médiation, telle que régie par les articles 131- à 131-15 du Code de Procédure Civile. A défaut les Tribunaux de Caen seront seuls compétents

Nos partenaires

formulaire

newsletter

contact

    Florence Robert
    Déléguée régionale Normandigital
    contact@numerique-in-normandie.com

  • 06 31 46 89 40
Projet financé par le Fonds Social Européen.